Cette loi transpose les mesures de niveau législatif de l'accord national interprofessionnel qui a été signé, le 10 février 2023, entre le Medef, la…
La procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise » pour les petites entreprises, initialement prévue jusqu'en juin 2023, est prolongée…
Lorsque la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier par le client n’est pas réalisée au jour où le contrat est résilié, l’architecte doit…
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse qui a participé aux travaux de…
Doctolib a lancé le 27 novembre, une messagerie praticien-patient sécurisée. Elle doit permettre aux professionnels de santé de gérer dans un seul et…
La nouvelle loi budgétaire de la justice, couvrant 2023-2027, augmente le budget du ministère à 10,8 milliards d'€, une hausse de 21%. Elle vise une…
Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont au plus tard jusqu'au 15 décembre prochain pour verser un acompte d'IS.
Le versement de l'acompte…
Depuis le 9 novembre 2023, le dépôt des comptes annuels pour les entreprises en mode « classique » sur le guichet unique n'est plus disponible,…
Dans un contexte où l'incertitude fiscale pèse sur les professionnels, des éclaircissements sur la nouvelle imposition prévue pour le 1er janvier 2024…
Un décret publié au Journal officiel le 11 novembre 2023 a instauré un statut de sage-femme référente. Cette dernière a un rôle d’interlocutrice…
Un arrêté met à jour le plan de comptes applicable par les commissaires de justice. Il remplace le plan comptable applicable par les huissiers de…
Le nombre de transactions immobilières portant sur des logements anciens (en cumul sur les 12 derniers mois) a atteint 955 000 transactions à fin août…
Rien n’impose à une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) « de prendre l’initiative de renseigner les professionnels de santé sur les règles de…
La responsabilité du notaire ayant instrumenté la vente d’un bien immobilier appartenant à une SCI sans avoir vérifié la véracité du procès-verbal…
Un décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires…