04 Sep 2026
Commissaires de justice : la récusation des assesseurs professionnels relève du premier président de la cour d’appel
Par un arrêt du 2 septembre 2026 publié au Bulletin (n° 25-14.961), la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de la récusation...
Juridique
Professions libérales : juridique
03 Sep 2026
Commissaires de justice : les données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations sont fixées
Un arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, fixe la liste des données statistiques du registre numérique des saisies des r...
Juridique
Professions libérales : juridique
01 Sep 2026
Commissaires aux comptes : le Conseil d’État sanctionne des certifications sans réserve de comptes de fonds à formule
Par une décision du 3 août 2026 (n° 491915), le Conseil d’État annule la mise hors de cause prononcée par la formation restreinte du Haut conseil du ...
Juridique
Professions libérales : technique
27 Août 2026
Professionnels de santé libéraux : un rapport IGF-Igas préconise de recentrer les contrôles antifraude sur les gros dossiers
Un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), remis en octobre 2025 ...
Professions libérales : médical et paramédical
Social
25 Août 2026
Avocats : les prestations réalisées à titre gratuit (pro bono) ne sont pas des recettes imposables en BNC
Par une décision du 22 juillet 2026 (n° 508339), mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État juge que la valeur d’une prestat...
Fiscal
Professions libérales : juridique
24 Août 2026
Chirurgiens-dentistes : la part des soins dentaires transférée aux complémentaires santé au 1er janvier 2027
Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026, modifie la répartition de la prise en charge des honoraires des chirurg...
Professions libérales : médical et paramédical
21 Août 2026
Notaires : information obligatoire des SAFER et nouveau droit d’opposition sur les baux emphytéotiques agricoles
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 après la d...
Juridique
Professions libérales : juridique
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