11 Juin 2026
Avocats – CFE : le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question de l’exonération réservée aux seuls avocats issus de la formation CRFPA
Par une décision du 2 juin 2026 (n° 514019), le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...
Fiscal
Professions libérales : juridique
08 Juin 2026
Experts-comptables – Concurrence déloyale : le manquement déontologique ne suffit pas à établir le détournement de clientèle
Par un arrêt du 3 juin 2026 (n° 288 F-B, pourvoi n° 24-22.130, publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation pose une règle important...
Professions libérales : technique
03 Juin 2026
Commissaires de justice, mandataires judiciaires et experts-comptables – Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés : le Conseil d’État annule partiellement la circulaire sur la rémunération des professionnels qualifiés
Par une décision du 29 mai 2026 (n° 499145), le Conseil d’État annule partiellement la circulaire du 24 septembre 2024 relative au contrôle des compte...
Juridique
Professions libérales : juridique
Professions libérales : technique
02 Juin 2026
Géomètres-experts – Exercice en société : un décret refond le cadre réglementaire applicable aux SCP, SEL et SPFPL
Le décret n° 2026-429 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, regroupe et modernise l’ensemble des règles applicables à l’ex...
Juridique
Professions libérales : technique
01 Juin 2026
Professions libérales – Retraite et prévoyance : un décret procède à une refonte d’ensemble des régimes complémentaires
Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, procède à une mise en cohérence d’ensemble des régimes de retraite...
Professions libérales : juridique
Professions libérales : médical et paramédical
Professions libérales : technique
Social
29 Mai 2026
Commissaires de justice – Tarifs : la Chancellerie précise la répartition des frais entre recouvrement amiable et exécution forcée
Par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 26 mai 2026 (question n° 13626), le garde des sceaux apporte un...
Professions libérales : juridique
28 Mai 2026
Simplification de la vie économique : la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 publiée au Journal officiel
La loi de simplification de la vie économique a été promulguée et publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Comportant 84 articles répartis en 12 titres...
Artisans et commerçants
Juridique
Professions libérales : juridique
Professions libérales : technique
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