20 Juil 2026
Professions libérales – Retraite et prévoyance : approbation des règlements des caisses de la CNAVPL
Six arrêtés du 10 juillet 2026, publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026, approuvent les règlements des régimes de retraite complémentaire, d’...
Professions libérales : autres
Professions libérales : juridique
Professions libérales : médical et paramédical
Professions libérales : technique
Social
17 Juil 2026
Avocats – Protection de l’enfance : tout mineur en procédure d’assistance éducative sera assisté d’un avocat dès le 6 janvier 2027
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, consacre le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat ...
Juridique
Professions libérales : juridique
16 Juil 2026
Médecins – Exercice professionnel : un décret crée le droit d’exercice complémentaire dans une surspécialité
Le décret n° 2026-611 du 9 juillet 2026, publié au Journal officiel du 10 juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain, crée un nouveau dispositif permett...
Professions libérales : médical et paramédical
15 Juil 2026
Notaires – Fiscalité : le mandat tacite ne suffit pas pour accepter ou refuser une proposition de rectification au nom du client
Par un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 391 F-B, pourvoi n° 25-11.097, publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’éten...
Fiscal
Professions libérales : médical et paramédical
13 Juil 2026
Orthophonistes – Compétences : les aspirations orales, nasales et trachéales intégrées à la liste des actes professionnels
Le décret n° 2026-627 du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 12 juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain, étend le champ des actes professi...
Professions libérales : médical et paramédical
09 Juil 2026
Professions médicales – Inscription au tableau de l’ordre : le Conseil constitutionnel valide l’interdiction d’exercer simultanément en France et dans un État tiers
Par une décision n° 2026-1211 QPC du 3 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 4 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Consti...
Juridique
Professions libérales : médical et paramédical
06 Juil 2026
Vétérinaires – Discipline ordinale : le Conseil d’État annule une suspension de dix ans jugée disproportionnée à l’encontre d’un praticien européen en libre prestation de services
Par une décision du 30 juin 2026 (n° 501142), le Conseil d’État annule la décision de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétéri...
Juridique
Professions libérales : médical et paramédical
03 Juil 2026
Professions de santé – Pratiques non conventionnelles : le Conseil d’État annule la norme AFNOR sur la réflexologie
Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État a annulé l’homologation par l’AFNOR de la norme n° NF 99-807 relative aux « Prestatio...
Professions libérales : médical et paramédical
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