29 Mai 2026
Commissaires de justice – Tarifs : la Chancellerie précise la répartition des frais entre recouvrement amiable et exécution forcée
Par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 26 mai 2026 (question n° 13626), le garde des sceaux apporte un...
Professions libérales : juridique
28 Mai 2026
Simplification de la vie économique : la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 publiée au Journal officiel
La loi de simplification de la vie économique a été promulguée et publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Comportant 84 articles répartis en 12 titres...
Artisans et commerçants
Juridique
Professions libérales : juridique
Professions libérales : technique
27 Mai 2026
Commissaires aux comptes – Contrôle qualité : la H2A publie les orientations de son programme de contrôle pour 2026
Lors de sa séance du 12 mars 2026, le Collège de la Haute autorité de l’audit (H2A) a arrêté les orientations de son programme de contrôle pour 2026...
Juridique
Professions libérales : technique
21 Mai 2026
Masseurs-kinésithérapeutes – Inscription à l’Ordre : dématérialisation des démarches via « Mon portail Kiné »
Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) a annoncé le 20 mai 2026 que les jeunes diplômés peuvent désormais effectuer l...
Professions libérales : médical et paramédical
21 Mai 2026
Commissaires aux comptes – NEP 911 et 912 : la H2A précise les seuils applicables dans l’attente de la révision des normes
Par un communiqué du 18 mai 2026, la Haute autorité de l’audit (H2A) rappelle que les seuils de taille figurant dans les NEP 911 et 912, relatives aux m...
Juridique
Professions libérales : technique
18 Mai 2026
Médecins – Inscription au tableau : le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question sur la condition de moralité
Par une décision du 13 mai 2026 (n° 512932), le Conseil d’État, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), refuse de renvoyer ...
Professions libérales : médical et paramédical
15 Mai 2026
Infirmiers libéraux – Facturation : l’utilisation de l’identifiant personnel d’un confrère par un remplaçant constitue un indu remboursable à la CPAM
Par un arrêt du 13 mai 2026 (n° 507 F-B, pourvoi n° 24-10.133, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme qu’un...
Juridique
Professions libérales : médical et paramédical
13 Mai 2026
Commissaires aux comptes – CSRD vague 2 : la H2A précise que les vérificateurs désignés n’ont aucune diligence à réaliser
Par un avis n° 2026-01 publié le 11 mai 2026, la Haute autorité de l’audit (H2A) répond aux interrogations soulevées par la situation particulière d...
Juridique
Professions libérales : technique
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