15 Avr 2026
Cabinets d’avocats – Congés pour décès : la convention collective étendue au décès d’un grand-parent
Un arrêté du 26 mars 2026, publié au Journal officiel du 4 avril 2026, rend obligatoires les dispositions de l’avenant n° 1 à la convention collectiv...
Professions libérales : juridique
Social
08 Avr 2026
Accès à la justice – Contribution pour l’aide juridique : le décret d’application précise les modalités de la taxe de 50€
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026, publié au Journal officiel du 8 avril 2026, fixe les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide...
Juridique
Professions libérales : juridique
02 Avr 2026
Professions libérales – Retraite : les statuts-types des sections professionnelles de la CNAVPL fixés par décret
Le décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuve les statuts-types des dix sections professionnelles composant l’Organisation autonome d’assurance...
Professions libérales : autres
Professions libérales : juridique
Professions libérales : médical et paramédical
Professions libérales : technique
Social
31 Mar 2026
Commissaires aux comptes – LCB-FT et diligences d’audit : le Conseil d’État confirme une sanction de la H2A et précise le droit au silence dans les procédures disciplinaires
Par une décision du 23 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un commissaire aux comptes exerçant à titre individuel contre la déc...
Professions libérales : technique
31 Mar 2026
Notariat – Fin de carrière : un accord de branche instaure un cadre protecteur pour les salariés des offices
Signé le 22 janvier 2026 et applicable depuis le 1er février 2026 à l’ensemble des offices notariaux, l’accord de branche sur les aménagements d...
Professions libérales : juridique
Social
26 Mar 2026
Cybersécurité – Usurpation d’identité : le CNB alerte sur une tentative de fraude ciblant les avocats
Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé une alerte de sécurité signalant la circulation de messages frauduleux usurpant son identité. Ces messages se...
Professions libérales : juridique
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