Par un arrêt du 12 novembre 2026 publié au Bulletin (n° 23-14.219), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que le dirigeant d’une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) constituée sous forme de société par actions simplifiée est assujetti, par assimilation, au régime général de sécurité sociale.
L’affaire concernait un avocat, président du conseil d’administration d’une SPFPL d’avocats par actions simplifiée, exerçant par ailleurs sa profession à titre libéral. À la suite d’un contrôle portant sur les années 2014 à 2016, l’URSSAF d’Île-de-France avait réintégré dans l’assiette des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès du régime général les rémunérations versées à ce dirigeant. La cour d’appel de Paris avait validé le redressement.
Le pourvoi soutenait que l’article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale ne vise que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées, à l’exclusion des SPFPL. La Cour de cassation écarte l’argument en combinant ce texte avec l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, qui permet de constituer une SPFPL notamment sous forme de société par actions simplifiée. Le dirigeant relève donc du régime général par assimilation. La Cour approuve par ailleurs la cour d’appel d’avoir relevé qu’aucune disposition n’interdit le cumul de cotisations résultant de l’exercice libéral d’avocat et du mandat de président de la société, activité distincte.
Deux autres branches sont également rejetées. Les cotisations du régime général ne constituent pas des impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution : leur versement a pour contrepartie une vocation aux prestations et avantages du régime, sans exigence d’effectivité directe des droits, et le principe de solidarité nationale de l’article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale n’impose pas une stricte proportionnalité entre cotisations et prestations. L’exception d’illégalité du texte fixant le taux n’avait donc pas à être renvoyée au juge administratif.
Sur le terrain du droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour reconnaît une ingérence, mais la juge justifiée et proportionnée. Les cotisations ouvrent vocation aux prestations du régime général, dans les conditions de coordination inter-régimes du Code de la sécurité sociale, et assurent une participation effective au financement du système sur l’ensemble des revenus.
Le pourvoi est rejeté, la société et son dirigeant étant condamnés à verser 3 000€ à l’URSSAF et 3 000€ à la caisse primaire d’assurance maladie au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La portée dépasse le barreau. La solution vaut pour les SPFPL par actions simplifiée de toutes les professions libérales réglementées et confirme le coût social du cumul entre exercice libéral et mandat de président de holding.
https://www.courdecassation.fr/decision/6af5612e6c2e17781288f232