Le décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle compétence d’évaluation et de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens d’officine. Il est pris pour l’application de l’article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Deux articles sont insérés dans le Code de la santé publique. Le nouvel article R. 5125-33-13 permet au pharmacien d’officine, de pharmacie mutualiste ou de secours minière, pour les situations cliniques qui seront listées par arrêté, de concourir aux soins de premiers recours définis à l’article L. 1411-11, d’orienter le patient vers un autre professionnel de santé ou vers un service d’urgence, et de dispenser des dispositifs médicaux ou des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. Le pharmacien doit respecter la confidentialité des échanges et disposer à cette fin de locaux permettant un accueil individualisé, conformes à un cahier des charges technique fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
L’article R. 5125-33-14 énumère les sept mentions à porter dans le dossier médical partagé : nom et prénom d’exercice du pharmacien, date de l’évaluation et de la prise en charge, description des symptômes et signes cliniques, le cas échéant les critères d’exclusion ne permettant pas la réalisation de soins de premiers recours par le pharmacien, conclusion de l’évaluation, soins réalisés ou qualité du professionnel ou service d’urgence vers lequel le patient est orienté, et le cas échéant dénomination des produits dispensés avec posologie et durée de traitement.
En cas de dispensation d’un produit de santé, un document reprenant sa dénomination, sa posologie et la durée du traitement est remis au patient. L’ensemble de ces informations est également transmis au médecin traitant par une messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions de l’article L. 1470-5.
Le texte a été soumis aux avis du conseil de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie, du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole et du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, entre le 7 et le 17 juillet 2026, puis examiné par la section sociale du Conseil d’État.
Deux arrêtés restent attendus, l’un fixant la liste des situations cliniques concernées et les modalités de dispensation, l’autre le cahier des charges technique des locaux.