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13 Juin 2025

TVA non reversée : le Conseil d’État confirme la taxation d’office d’une avocate malgré l’invocation du secret professionnel

Dans une décision rendue le 20 mai 2025 (n° 475782), le Conseil d’État a validé le redressement de TVA infligé à une avocate pour avoir omis de décla...
Fiscal
Professions libérales : juridique
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11 Juin 2025

Expertise comptable : le cadre réglementaire renforcé au 12 juin 2025

Le décret n°2025-506 du 10 juin 2025 modifie plusieurs dispositions encadrant l’exercice de l’expertise comptable. Il précise la procédure applicable au...
Professions libérales : technique
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11 Juin 2025

ECF : un cabinet peut cumuler tenue comptable et examen de conformité fiscale

Le Gouvernement confirme qu’un cabinet d’expertise comptable peut réaliser à la fois la tenue comptable et l’examen de conformité fiscale (ECF) pour un...
Professions libérales : technique
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10 Juin 2025

Loueurs en meublés : suspension dès juillet du dispositif MaPrimeRénov’

Face à un afflux massif de demandes et une enveloppe budgétaire déjà largement entamée, MaPrimeRénov’, principale aide publique à la rénovation énerg...
Loueurs en meublés
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05 Juin 2025

Professionnels du droit et du chiffre : Saisies sur rémunérations : un registre numérique opérationnel dès le 1er juillet 2025

Le décret n°2025-493 du 3 juin 2025 encadre la mise en œuvre du registre numérique des saisies des rémunérations, qui sera tenu par la Chambre nationale d...
Juridique
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04 Juin 2025

Franchise en base de TVA : l’Assemblée nationale enterre la réforme prévue pour les auto-entrepreneurs

Le 2 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi visant à abroger la réforme du seuil de fra...
Fiscal
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04 Juin 2025

Commissaires de justice : la gouvernance des instances professionnelles réorganisée

Le décret n°2025-489 du 3 juin 2025, entré en vigueur le 5 juin, modifie en profondeur l’organisation des instances représentatives de la profession de co...
Professions libérales : juridique
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04 Juin 2025

Phishing : l’URSSAF Cesu alerte sur une tentative de fraude en ligne

L’URSSAF, via son service Cesu (Chèque emploi service universel), met en garde les usagers contre une tentative de phishing en cours. Un site frauduleux imit...
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