Le Gouvernement confirme qu’un cabinet d’expertise comptable peut réaliser à la fois la tenue comptable et l’examen de conformité fiscale (ECF) pour un même client. Dans une réponse ministérielle du 20 mai 2025, Bercy précise que ce cumul reste possible, dès lors que les règles déontologiques sont respectées. Aucune disposition juridique ne l’interdit, l’indépendance du professionnel étant garantie par le cadre applicable à la profession. Cette clarification sécurise la pratique des cabinets sans complexifier la réglementation.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4187