01 Sep 2026
Commissaires aux comptes : le Conseil d’État sanctionne des certifications sans réserve de comptes de fonds à formule
Par une décision du 3 août 2026 (n° 491915), le Conseil d’État annule la mise hors de cause prononcée par la formation restreinte du Haut conseil du ...
Juridique
Professions libérales : technique
27 Août 2026
Professionnels de santé libéraux : un rapport IGF-Igas préconise de recentrer les contrôles antifraude sur les gros dossiers
Un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), remis en octobre 2025 ...
Professions libérales : médical et paramédical
Social
25 Août 2026
Avocats : les prestations réalisées à titre gratuit (pro bono) ne sont pas des recettes imposables en BNC
Par une décision du 22 juillet 2026 (n° 508339), mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État juge que la valeur d’une prestat...
Fiscal
Professions libérales : juridique
24 Août 2026
Chirurgiens-dentistes : la part des soins dentaires transférée aux complémentaires santé au 1er janvier 2027
Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026, modifie la répartition de la prise en charge des honoraires des chirurg...
Professions libérales : médical et paramédical
21 Août 2026
Notaires : information obligatoire des SAFER et nouveau droit d’opposition sur les baux emphytéotiques agricoles
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 après la d...
Juridique
Professions libérales : juridique
20 Août 2026
Vétérinaires : habilitation à réformer les missions sanitaires, protection pénale renforcée et rapport sur les tarifs de prophylaxie
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles comporte plusieurs dispositions intéressant directement l...
Juridique
Professions libérales : médical et paramédical
20 Août 2026
Agents généraux d’assurance : le droit de créance sur les commissions exclu de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit publié le 5 août 2026 (BOI-RES-BNC-000192), la DGFiP refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement...
Fiscal
Professions libérales : technique
22 Juil 2026
Sages-femmes et paramédicaux libéraux – Numérique : un programme de financement pour la mise à jour des logiciels de gestion de cabinet
Un arrêté du 15 juillet 2026, publié au Journal officiel du 21 juillet 2026, crée un programme de financement destiné à encourager l’équipement num...
Professions libérales : médical et paramédical
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