Dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, l’Assemblée nationale a adopté, le 29 avril 2025, un amendement prévoyant la création d’un Examen de Conformité Sociale (ECS), inspiré du modèle de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) instauré en 2021.
Ce nouvel outil, dont les modalités seront fixées par décret, permettra aux entreprises de faire auditer volontairement leurs pratiques sociales (déclarations, cotisations, application des conventions collectives, etc.) par un prestataire agréé. L’objectif est de sécuriser leur situation en amont d’un éventuel contrôle et de renforcer leur conformité au droit social.
L’ECS ne sera ni obligatoire ni suspensif des sanctions, mais il pourra être pris en compte par l’administration dans l’évaluation de la bonne foi de l’entreprise. Il s’inscrit dans la continuité de la loi ESSOC et du droit à l’erreur, en complément d’outils existants comme le rescrit ou la visite conseil de l’Urssaf.
Un arrêté ministériel viendra préciser les conditions de mise en œuvre du dispositif.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1191/AN/1846