Remboursement d’Impôt et Prélèvements à la Source

Depuis le 1^er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Une régularisation du paiement de l’impôt est réalisée l’année suivante, suite à l’établissement de la déclaration des revenus.

Ainsi, la déclaration de revenus que vous venez de faire en 2020 permet de dresser le bilan de votre situation fiscale et de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus 2019.

Un dispositif anti-optimisation avait été mis en place pour éviter que certains contribuables ne profitent de « l’année blanche » de 2018 pour déclarer des revenus exceptionnels volontairement élevés. Ainsi, seule une part des bénéfices (BIC / BNC / BA) de 2018 ont pu bénéficier du CIMR en 2019, le restant étant imposé.

Le CIMR, calculé automatiquement par l’Administration Fiscale, vise à effacer l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 et inclus dans le champ de la réforme du prélèvement à la source. En revanche, les revenus exceptionnels perçus en 2018 resteront imposés en 2019.

Pour le calcul du Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR), l’appréciation du caractère non exceptionnel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) repose à la fois sur la nature des revenus ainsi que sur un dispositif pluriannuel d’appréciation du bénéfice consistant à comparer le bénéfice réalisé au titre de l’année 2018 à ceux réalisés au titre des années 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, 2019.

Ainsi :
– si le bénéfice 2019 est supérieur au bénéfice 2018, l’Administration Fiscale s’engage à restituer intégralement l’impôt versé en 2019 au titre de la catégorie de revenus.

– si le bénéfice 2019 est inférieur à celui de 2018 mais supérieur au plus élevé des bénéfices enregistrés en 2015, 2016 ou 2017, l’Administration Fiscale s’engage à restituer partiellement l’impôt sur les bénéfices payée 2019 et ce, en fonction de la croissance constatée.

En l’absence de remboursement automatique, il est possible d’effectuer une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale. Vous devrez démontrer que la croissance de votre activité en 2018 n’est pas liée à une politique d’optimisation fiscale mais relève d’éléments tangibles et justifiables au regard de votre activité professionnelle.

Plus d’informations :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11270-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-20-20-20181031
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/comment-reclamer