Présenté en Conseil des ministres le 23 mai 2025, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été déposé dans la foulée au Sénat. Ce texte ne modifie pas l’ordonnance mais confirme sa mise en œuvre à compter du 1er octobre 2025.
Prise en application de la loi du 13 juin 2024 visant à renforcer le financement des entreprises, l’ordonnance entend sécuriser les décisions sociales en limitant le risque de nullité à travers un triple filtre (grief, influence, proportionnalité), tout en évitant les nullités en cascade. Elle vise également à clarifier le droit applicable en supprimant les dispositions redondantes du code de commerce au profit du code civil.
La réforme, très attendue des praticiens, soulève déjà des questions sur l’exercice de l’action en nullité, les pouvoirs du juge ou encore les conséquences sur les opérations de capital.