Le décret n°2025-493 du 3 juin 2025 encadre la mise en œuvre du registre numérique des saisies des rémunérations, qui sera tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce registre entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Il recensera toutes les procédures de saisie sur rémunérations initiées par les commissaires de justice, conformément au transfert de compétence prévu par la loi du 20 novembre 2023. Le texte précise les règles d’accès, de traçabilité, de conservation des données, ainsi que les modalités de radiation, de vérification et de transmission des informations.
Il instaure également une formation obligatoire de 12 heures pour les commissaires de justice exerçant en tant que répartiteurs, dont l’attestation devra être enregistrée dans le registre.
Ce dispositif s’appliquera à toutes les saisies engagées ou transférées à compter du 1er juillet 2025, dans le cadre de la réforme de la justice civile d’exécution.