Quels sont les critères qui permettent de déterminer si le cédant d’un bien immobilier exerce une activité commerciale ? Selon les textes, les opérations d’achat en vue de la revente doivent présenter un caractère habituel et résulter d’une intention spéculative. Or cette intention ne dépend pas forcément de la durée entre l’acquisition et la revente, comme le montre cette décision récente.