Selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2023, un employeur ne peut pas rompre un contrat à durée déterminée (CDD) sur la base d’une faute commise lors d’un précédent CDD.
En l’espèce, après trois CDD successifs, l’employeur avait rompu le dernier contrat suite à des fautes commises pendant les deux premiers. La salariée a contesté cette décision et a obtenu gain de cause : seule une faute grave commise lors du contrat en cours est recevable pour une rupture anticipée.