La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant un litige entre une société et une banque.

La société, en redressement puis liquidation judiciaire, avait obtenu l’ouverture d’une procédure de conciliation. La banque, après avoir déclaré la société en défaut à la Banque de France, a causé un préjudice en révélant cette information confidentielle.

La Cour de cassation a jugé que la déclaration de défaut par la banque constituait un trouble manifestement illicite, violant ainsi la confidentialité de la procédure de conciliation.

https://www.courdecassation.fr/decision/6684e941a0de54ff609f7a9d