Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut fonder une différence de rémunération sur l’appartenance familiale.
En l’espèce, une salariée dénonçait une inégalité salariale par rapport à une collègue, épouse de l’employeur. La cour d’appel a retenu une discrimination prohibée, rejetant l’argument selon lequel la confidentialité et la disponibilité de l’épouse justifiaient un traitement différencié.
La Haute juridiction confirme cette analyse : l’article L.1132-1 du Code du travail interdit toute distinction fondée sur la situation de famille.