La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2023, précise qu’un artisan ne peut réclamer un complément d’imposition à son client s’il commet une erreur sur le taux de TVA facturé, sauf accord préalable ou erreur client dans l’attestation fiscale.
Suite à une erreur de taux sur des travaux de reconstruction, un artisan avait facturé à un taux réduit de 5,5% au lieu des 19,6% normalement appliqués. Bien que la cour d’appel ait validé cette réclamation, la Cour de cassation rappelle que sauf exceptions, le taux initial facturé demeure applicable.