Les entreprises propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation de leurs locaux au plus tard le 1er juillet 2025, en cas :
– d’absence de déclaration l’année précédente,
– ou de changement d’occupation entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, désormais supprimée pour les résidences principales mais maintenue pour les logements secondaires ou vacants.
Sont concernés : sociétés, SCI, usufruitiers, indivisaires, etc.