Une incohérence législative vient d’être corrigée. Publiée au Journal officiel le 2 mai 2025, la loi DDADUE 2025 rétablit la dispense de rapport de gestion pour les micro-sociétés commerciales, sauf exceptions prévues par la loi.
Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entreprises au sens comptable — celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 900 000€ de chiffre d’affaires, 450 000€ de total de bilan et 10 salariés — n’étaient plus expressément exemptées de l’obligation d’établir un rapport de gestion. Une situation paradoxale, les petites sociétés commerciales, plus importantes en taille, conservant cette dispense en vertu de l’article L. 232-1 du Code de commerce.
L’article 8 de la loi DDADUE 2025 corrige cette omission, en réintroduisant expressément la dispense pour les micro-entreprises dans le Code de commerce. Celle-ci avait été omise lors de la rédaction de l’ordonnance n°2023-1142 transposant la directive CSRD.
La même loi acte par ailleurs le report de deux ans des obligations de publication du rapport de durabilité pour les entreprises relevant des vagues 2 et 3 de la directive CSRD, conformément au mécanisme européen dit Stop the Clock.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051539035