La facturation électronique & les libéraux : ce qui vous concerne

Deux obligations distinctes, deux calendriers : la réception des factures de vos fournisseurs, puis l’émission de vos propres factures :

1er septembre 2026 : RECEPTION : Obligatoire pour tous. Déjà en vigueur
1er septembre 2027 : EMISSION : Pour les TPE, PME et micro-entreprises, donc la grande majorité des professions libérales. Selon votre situation.

1. La réception : tout le monde est concerné

Depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs peuvent vous envoyer leurs factures au format électronique.

TOUS les professionnels libéraux sont concernés par la réception.
Exonéré de TVA, auto-entrepreneur en franchise en base ou assujetti à la TVA : aucune exception. Un professionnel libéral est assujetti à la TVA au sens fiscal, même quand ses actes sont exonérés.

Concrètement, vous devez :

* choisir et désigner une plateforme agréée (PA) pour recevoir vos factures ;

* vérifier que votre structure apparaît dans l’annuaire de la facturation électronique, avec une adresse de facturation active ;

* communiquer à vos fournisseurs (loyer, logiciels, énergie, matériel…) que leurs factures passent désormais par cette plateforme.

2. L’émission : cela dépend de votre situation

À partir du 1er septembre 2027 pour les libéraux. Trois cas à bien distinguer :

Actes exonérés de TVA

Pas d’obligation d’émission , ni d’e-reporting pour ces actes

Exemples : soins, actes médicaux et paramédicaux exonérés (article 264 CGI)

Attention : toute activité annexe soumise à la TVA (expertise, redevances de collaboration, etc.) suit les règles des assujettis.

Franchise en base de TVA

Vous ne facturez pas de TVA, mais vous restez dans le champ de la réforme

Emission au 01/09/2027 pour vos clients professionnels, e-reporting pour les autres cas.

Franchise en base ne veut pas dire exonération.

Activité soumise à la TVA

Émission obligatoire au 01/09/2027 via une plateforme agréée pour vos clients professionnels,

E-reporting pour les autres cas

Selon le type de clients :

Votre situation	Client professionnel (assujetti, France)	Client particulier	Client à l’étranger
Actes exonérés	Hors obligation	Hors obligation	Hors obligation
Franchise en base	Facture électronique via PA	E-reporting	E-reporting
Assujetti à la TVA	Facture électronique via PA	E-reporting	E-reporting

L’e-reporting, c’est quoi ?

L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale des données sur certaines de vos opérations, sans envoyer de facture électronique à votre client. Il concerne les ventes à des particuliers et les opérations avec des clients à l’étranger, c’est-à-dire les cas où la facture électronique entre professionnels établis en France ne s’applique pas. Pour les prestations de services, il porte aussi sur les données de paiement, c’est-à-dire les sommes encaissées. Vous n’avez pas à le faire vous-même : c’est votre plateforme agréée qui collecte et transmet les données. Pour les libéraux, il s’applique à partir du 1er septembre 2027. Les actes exonérés de TVA au titre de l’article 261 du CGI n’y sont pas soumis, contrairement aux activités annexes soumises à la TVA et aux auto-entrepreneurs en franchise en base.

3. Le rôle de la plateforme agréée (PA)

Vous ne pourrez plus envoyer une facture électronique par simple e-mail : elle devra transiter par une plateforme agréée par l’administration :

Elle reçoit vos factures fournisseurs et vous les met à disposition au format électronique.
Elle émet et transmet vos factures à la plateforme de votre client, au format structuré.
Elle transmet les données à l’administration (factures et e-reporting).

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