Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’un contribuable qui dépose à plusieurs reprises ses déclarations de résultats BNC peut se voir refuser l’application de l’exonération de bénéfices en zone de revitalisation rurale (ZRR).

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/17706656-exoneration-en-zrr-quand-la-declaration-du-professionnel-liberal-est-deposee-trop-tard-344442.php