La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles comporte plusieurs dispositions intéressant directement l’exercice vétérinaire.
L’article 41 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation, pour adapter le système de prévention et de lutte sanitaires aux dangers zoosanitaires, phytosanitaires et alimentaires aggravés par le changement climatique. Le champ de l’habilitation vise expressément l’adaptation du champ et des conditions d’exercice des missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés définies aux articles L. 203-1 à L. 203-11 du Code rural et de la pêche maritime. Il couvre également le financement mutualisé des mesures de surveillance, la création d’une plateforme unique de collecte des données d’identification et de mouvement des animaux, l’habilitation des piégeurs agréés à concourir aux mesures de lutte contre les maladies animales réglementées, ainsi que la possibilité pour des praticiens dont le domicile professionnel est situé à Monaco d’exercer certaines missions de vétérinaire sanitaire pour des animaux appartenant à des résidents français.
Un volet spécifique porte sur le médicament vétérinaire et les aliments médicamenteux : renforcement de l’effectivité des contrôles et des sanctions, encadrement de la vente à distance, précisions sur les médicaments destinés aux nouveaux animaux de compagnie et amélioration de la gestion de la disponibilité des vaccins contre les maladies émergentes. La publication des ordonnances doit être précédée d’une concertation avec les organisations professionnelles vétérinaires, les organisations interprofessionnelles agricoles et les groupements de défense sanitaire. Un projet de loi de ratification sera déposé dans les trois mois suivant chaque ordonnance.
Le même article 41 étend aux vétérinaires le délit d’outrage prévu à l’article 433-5 du Code pénal, jusqu’ici réservé aux professionnels de santé. La circonstance aggravante liée au lieu est également adaptée : elle joue lorsque les faits sont commis dans le local professionnel ou le lieu de détention d’animaux où s’exerce la profession de vétérinaire.
Sur le plan économique, l’article 42 impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur la rémunération des actes de prophylaxie collective obligatoire et des opérations de police sanitaire réalisés par les titulaires de l’habilitation vétérinaire sanitaire. Ce rapport doit évaluer l’adéquation de cette rémunération avec le maintien d’un maillage vétérinaire suffisant dans les zones rurales à faible densité d’élevage, en tenant compte des temps de déplacement et de la viabilité économique de l’exercice en milieu rural, et formuler le cas échéant des propositions d’évolution tarifaire.
Enfin, l’article 39 réorganise la gestion du loup et le statut des lieutenants de louveterie, avec notamment la possibilité pour l’éleveur de réaliser lui-même le constat de prédation, transmis par voie électronique aux services de l’État et soumis à l’instruction des services habilités.