Dans l’affaire en question, une société n’avait pas inscrit un créancier sur la liste remise au mandataire, arguant qu’elle ne reconnaissait pas la dette et avait fait appel d’un jugement antérieur.

Le créancier, n’étant pas informé, n’avait pas déclaré sa créance dans les délais et a demandé un relevé de forclusion pour la déclarer hors délai.

Les juges lui ont donné raison, estimant que l’entreprise devait mentionner toutes les créances, même contestées.

Cette décision souligne que porter une créance à la connaissance du mandataire n’implique pas de reconnaître sa validité, mais est une obligation légale.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049906511?init=true&page=1&query=n%C2%B0+23-15715&searchField=ALL&tab_selection=all