Les entreprises en phase de démarrage peuvent déduire la TVA dès lors qu’elles prouvent leur intention de mener des activités soumises à cette taxe, même en l’absence d’opérations imposables réalisées. Cette exception au principe général de déduction a été récemment confirmée dans le cadre d’une activité de parahôtellerie.
Pour justifier cette intention, plusieurs éléments peuvent être pris en compte, notamment :
– l’envoi au service des impôts (SIE) d’une option pour l’assujettissement à la TVA ;
– l’acquisition d’un terrain destiné à un projet soumis à TVA ;
– la signature d’un bail commercial pour exploitation ;
– la mise en place de mandats de recherche de locataires.
Cette décision met en lumière que des démarches préparatoires solides suffisent à ouvrir droit au remboursement anticipé de la TVA, même avant le début des opérations taxables.