Le Sénat a adopté à l’unanimité, le 23 octobre, la proposition de loi du député Paul Midy (Renaissance) visant à abroger la réforme de la franchise de TVA des auto-entrepreneurs inscrite dans la loi de finances pour 2025.
Cette réforme, jamais entrée en vigueur, prévoyait la création d’un seuil unique d’exonération fixé à 25 000 €, en remplacement des seuils actuellement applicables : 85 000 € pour les activités commerciales, 37 500 € pour les prestations de services et 50 000 € pour certaines professions libérales. Jugée source de « flou persistant » par la commission des finances, elle avait déjà été suspendue jusqu’en 2026.
Le vote du Sénat met donc définitivement fin à la réforme de 2025. Parallèlement, les amendements adoptés à l’Assemblée nationale le 22 octobre contre la mesure équivalente proposée dans le projet de loi de finances pour 2026 devraient également conduire au maintien des seuils actuels de franchise de TVA.