Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, crée une aide exceptionnelle de l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le mécanisme consiste à combler l’écart entre les deux montants de l’activité partielle. Pour chaque heure non travaillée prise en compte dans le calcul, l’aide est égale à la différence entre l’indemnité versée au salarié en application de l’article R. 5122-18 du Code du travail et l’allocation versée à l’employeur telle que calculée aux articles R. 5122-12 et D. 5122-13. Le reste à charge habituel de l’employeur est ainsi neutralisé. L’aide couvre les demandes d’indemnisation portant sur la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.
Deux conditions cumulatives sont posées. L’entreprise doit disposer d’une autorisation d’activité partielle délivrée au titre du motif de sinistre mentionné au 3° de l’article R. 5122-1 du Code du travail, faisant suite aux dommages subis lors de ces troubles. Elle doit également apporter la preuve du dépôt d’une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre auprès de son assureur. L’effectif s’apprécie selon les modalités du I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
L’aide est attribuée par le préfet du département d’implantation de l’établissement et versée par l’Agence de services et de paiement, les pièces étant déposées sur le portail de l’activité partielle. Elle n’est pas cumulable avec une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires : les heures ainsi couvertes en sont exclues et, si l’assureur indemnise après le paiement de l’aide, l’employeur rembourse les sommes indûment perçues. En cas d’indu, la mise en demeure ouvre un délai d’au moins trente jours, avec possibilité de remise totale ou partielle sur demande motivée accompagnée de justificatifs, le préfet tenant compte de la trésorerie, du chiffre d’affaires et du montant en cause. Le montant peut enfin être minoré pour respecter le plafond des aides de minimis.
Le dispositif n’est pas réservé aux commerces. Tout employeur de moins de 250 salariés remplissant les conditions peut en bénéficier, ce qui inclut les cabinets et structures libérales situés dans les secteurs affectés et contraints de suspendre ou réduire leur activité. Pour ces employeurs, deux démarches conditionnent l’accès à l’aide : le dépôt de plainte, exigé par le texte lui-même, et la demande d’autorisation d’activité partielle au titre du motif de sinistre.