Un décret définit au titre de 2022 la modulation de l’assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la Sécurité sociale de valider trois trimestres pour la retraite. Par ailleurs, ce décret abroge une disposition devenue obsolète du décret n°2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de Sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
La cotisation annuelle due au titre de l’année 2022 ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 4 758€.