Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration fiscale.
Pour mémoire, la LF pour 2021 a créé un nouvel article L. 98 D du LPF qui prévoit que les URSSAF et les caisses générales de Sécurité sociale sont tenues de communiquer à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, plusieurs éléments nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’impôt sur le revenu.