Un nouveau décret actualise la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et judiciaires suite au transfert du registre des sûretés mobilières à ces derniers, conformément aux décrets de décembre 2021 et mai 2023.
Il détaille aussi les tarifs pour obtenir les états certifiés de ce registre.
De plus, des mises à jour ont été apportées au tableau 2 de l’annexe 4-7 concernant certaines prestations notariales et des greffiers de tribunal de commerce.
Enfin, des corrections ont été effectuées sur les instances de collecte des données des professions réglementées du droit.