Des ajustements sont apportés à l’amortisseur électricité destiné aux TPE, harmonisant la date limite de demande. Ce décret prend effet dès le lendemain de sa publication et modifie plusieurs décrets antérieurs liés aux aides face aux augmentations des tarifs énergétiques.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048074429