Un décret met à jour les seuils financiers définissant la taille des entreprises dès le 1er janvier 2024 (mais les mandats de commissaires aux comptes en cours à l’entrée en vigueur du décret se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce).
Cette réforme, adaptant les critères de chiffre d’affaires et de bilan, vise à aligner la classification des sociétés sur l’évolution économique et l’inflation.
La mesure, qui transpose la directive européenne 2023/2775, affectera les commissaires aux comptes et les organismes d’audit, sans perturber les mandats en cours.
L’objectif est de moderniser les obligations comptables et de durabilité, garantissant une représentation fidèle de la situation financière des entreprises et des groupes dans un contexte économique en mutation.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049209674