Dans une décision du 8 avril 2025 (n°492154), le Conseil d’État a annulé plusieurs éléments de la doctrine administrative relative au régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (BOI-RSA-GER-10-30, §§530 et 550).
La Haute juridiction remet en cause la ventilation forfaitaire des rémunérations des gérants majoritaires, telle que prévoyait l’administration, avec une imposition automatique de 5 % au titre des fonctions de gérance (article 62 du CGI), le reste étant considéré comme des BNC. Elle annule aussi la doctrine attribuant systématiquement certaines tâches, comme la prise de rendez-vous ou la facturation, à l’activité libérale, au détriment des fonctions de gérance.
Le paragraphe 550 est supprimé, et le 530 modifié en conséquence.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14681-PGP.html/ACTU-2025-00084