Le 17 août 2024, des décrets publiés au Journal officiel ont précisé les conditions d’exercice en société pour plusieurs professions libérales réglementées, notamment les avocats, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires. Ces décrets, en application de l’ordonnance de février 2023, visent à simplifier et clarifier les règles pour ces professions. Parmi les principales nouveautés, on note l’allongement du délai de régularisation des SCP devenues à associé unique, l’alignement des sociétés commerciales sur les sociétés d’exercice libéral, et un renforcement des obligations de remontée d’informations. Les sociétés concernées devront se conformer à ces nouvelles dispositions d’ici au 1er septembre 2025.