Dans une décision du 24 juillet 2025 (n°471654), le Conseil d’État a confirmé qu’un commissaire aux comptes peut être sanctionné pour des manquements commis lorsqu’il était encore inscrit, même s’il a déjà été radié dans une autre affaire avant le prononcé de la nouvelle décision.
Les faits reprochés concernaient la certification des comptes d’un groupe au titre de 2019 ainsi qu’une entrave à l’enquête, le professionnel ayant refusé de transmettre ses dossiers d’audit.
La Haute juridiction précise que la compétence disciplinaire du H3C (devenu H2A) dépend uniquement de la période des manquements : dès lors qu’ils ont été commis pendant l’inscription du commissaire, l’autorité peut instruire et sanctionner, y compris par une radiation.
Une première radiation ne fait donc pas obstacle à de nouvelles poursuites pour d’autres faits antérieurs, non encore examinés.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-07-24/471654