Un décret publié au Journal officiel du 1er juillet 2025 vient préciser les droits sociaux des futurs retraités affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Le texte prévoit le maintien de la couverture santé (maladie, maternité, invalidité) pour les retraités recrutés à partir de septembre 2023, à condition qu’ils aient été affiliés à la CRPCEN au titre de leur dernière activité. La cotisation sur les pensions de retraite versées par d’autres régimes viendra désormais alimenter le financement de cette couverture.
Le décret aligne également le traitement des périodes de congé de mobilité sur celui du régime général en les comptabilisant pour la retraite, et introduit divers ajustements rédactionnels dans le cadre de l’application de la réforme des retraites de 2023