Un arrêté du 6 octobre 2025, publié au Journal officiel, valide la création d’un complément différentiel dans le cadre du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants (article L. 631-1 du Code de la sécurité sociale).
Ce dispositif a pour objectif d’assurer un montant minimal de retraite aux indépendants ayant liquidé l’ensemble de leurs droits à taux plein. Le complément viendra porter le total des pensions de base et complémentaire à 85 % du SMIC net annuel pour une carrière complète.
Le versement du complément différentiel interviendra à compter du 1er janvier 2028, pour les pensions dont la date de prise d’effet est antérieure au 1er janvier 2027.
L’arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2027.