Dans un arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation a tranché en faveur des experts-comptables salariés inscrits à l’Ordre, affirmant que leur rémunération minimale conventionnelle dépend uniquement de leur inscription, sans obligation d’en informer expressément l’employeur.
L’affaire concernait une chargée de clientèle inscrite à l’Ordre depuis mars 2013, qui réclamait un rappel de salaire basé sur l’indice 40 de la convention collective, garantissant une rémunération minimale aux membres de l’Ordre ou de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. La cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant qu’elle devait prouver avoir informé son employeur.
La Haute juridiction a annulé cette décision, précisant que la seule inscription suffit pour bénéficier de cette rémunération. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour réexamen.
Cette décision pourrait encourager les professionnels concernés à vérifier leur rémunération et, le cas échéant, à réclamer un ajustement salarial conforme aux dispositions conventionnelles