Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel du 24 août, autorise les dirigeants et associés indéfiniment responsables d’une personne morale immatriculée au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) à demander l’occultation de leur adresse personnelle.
Cette demande peut être formulée à tout moment via le guichet unique, selon les modalités prévues par le Code de commerce. Le greffier dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour la traiter. À défaut de réponse dans ce délai, le juge commis à la surveillance du registre peut être saisi. Lorsque la confidentialité porte sur un acte comportant l’adresse personnelle, une version expurgée doit être transmise par le demandeur et publiée en remplacement du document original, qui est conservé un an à titre justificatif.
L’accès aux données non occultées reste possible pour certaines entités autorisées : administrations, organismes sociaux, chambres consulaires, représentants légaux, associés ou créanciers justifiant d’une créance liée à un mandat social. Le texte renforce ainsi la protection de la vie privée des dirigeants, sans compromettre l’accès à l’information pour les tiers légitimes.