Un propriétaire qui souscrit à une garantie des loyers pour un logement indécent prend-il un risque ? Oui pour la Cour de cassation, qui rappelle que lorsque le logement est indécent, le propriétaire est de mauvaise foi s’il réclame à l’organisme de cautionnement la garantie des loyers impayés.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15038?xtor=RSS-111