Par une décision n° 2026-1211 QPC du 3 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 4 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du Code de la santé publique, qui interdit à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré dans un État tiers, c’est-à-dire hors Union européenne et hors Espace économique européen, d’être inscrit au tableau de l’ordre en France.
Le requérant soutenait que cette disposition instaurait une différence de traitement injustifiée entre les praticiens exerçant en France selon que leur lieu d’exercice secondaire se situe dans l’Union européenne ou en dehors, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel écarte ce grief. Il rappelle que la disposition contestée trouve son origine dans la loi du 31 décembre 1976, dont l’objet initial était d’assurer la continuité des soins, et qu’elle a été adaptée en 1987 pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. La différence de traitement entre praticiens inscrits dans un État membre de l’UE ou de l’EEE et ceux inscrits dans un État tiers repose ainsi sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi.
Cette décision intéresse l’ensemble des professions médicales réglementées concernées par des mobilités internationales ou des exercices partagés entre la France et des États situés hors de l’espace européen.