Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, procède à une mise en cohérence d’ensemble des régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales. Pris en application des articles L. 644-1, L. 644-2 et L. 645-1 du Code de la sécurité sociale, il modifie 27 décrets sectoriels couvrant l’ensemble des sections professionnelles de la CNAVPL et entre en vigueur le 1er juillet 2026.
La réforme poursuit deux objectifs principaux : regrouper l’ensemble des dispositions relatives aux cotisations dans les décrets instituant les régimes, et substituer aux statuts existants des règlements approuvés par arrêté ministériel après avis de la CNAVPL. Sont concernées les professions de santé, les professions juridiques et les professions du chiffre, notamment les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
Pour la profession comptable, le texte modifie le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 (retraite complémentaire) et le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 (invalidité-décès). Les références aux « comptables agréés » sont supprimées. Le décret précise les modalités d’affectation par classe de cotisation, les obligations déclaratives annuelles à la Caisse d’allocation vieillesse des experts-comptables (CAVEC) et les sanctions en cas d’absence de déclaration, notamment la cotisation appelée dans la classe la plus élevée à titre provisoire et la réduction de la retraite à la liquidation. Les modalités de rachat de points pour les affiliés âgés de 50 ans et plus sont par ailleurs réaménagées.
Enfin, l’article 29 impose à l’ensemble des régimes concernés, à l’exception de ceux gérés par la CIPAV, de fixer au plus tard le 31 décembre 2026 les critères de soutenabilité financière de leurs régimes.