Par une décision du 16 juin 2026 (n° 513189), le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la peine complémentaire automatique de privation du droit de siéger dans les instances ordinales, applicable à l’ensemble des professions de santé réglementées, dont les pédicures-podologues.
Le septième alinéa de l’article L. 4124-6 du Code de la santé publique prévoit qu’au-delà de l’avertissement et du blâme, toute sanction disciplinaire entraîne de plein droit, à titre définitif, la privation du droit de faire partie d’un conseil de l’ordre ou de tout organe juridictionnel en relevant. Cette peine s’applique donc automatiquement, sans que la juridiction disciplinaire ne puisse l’adapter à la gravité des faits ou à la situation de l’intéressé.
Le requérant, un pédicure-podologue condamné à une interdiction d’exercer de six mois dont quatre avec sursis, soutenait que ce mécanisme porte atteinte au principe d’égale admissibilité aux dignités et emplois publics garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes de nécessité et d’individualisation des peines. Le Conseil d’État juge la question sérieuse et la renvoie au Conseil constitutionnel, la procédure étant suspendue dans l’attente de sa décision.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-06-16/513189