Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) ont alerté, dans un communiqué du 4 mars 2026, sur les risques que fait peser l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté à l’Assemblée nationale le 26 février 2026.
Cet article autorise les organismes complémentaires à traiter des données de santé personnelles, ce que le syndicat estime contraire au secret médical. Il souligne que le contrôle médical est aujourd’hui exercé par les praticiens-conseils de l’Assurance maladie, indépendants, inscrits à l’Ordre et soumis au secret médical dans le cadre d’une procédure contradictoire stricte. Or, aucune garantie équivalente n’est prévue pour les complémentaires, dont le personnel médical salarié ne présente pas le même degré d’indépendance.
Les CDF s’inquiètent notamment du risque d’analyses individualisées de l’activité des praticiens par des acteurs privés, sans référentiels opposables ni procédure contradictoire obligatoire.
Le syndicat formule plusieurs demandes : la création d’un service de contrôle médical indépendant au sein des complémentaires, un encadrement strict des finalités de contrôle, l’instauration d’une procédure contradictoire obligatoire et une réduction des durées de conservation des données.
Le projet de loi doit encore être examiné par le Sénat.