Un nouveau décret apporte des modifications importantes aux dispositions statutaires des professions de commissaire de justice, notaire et avocat. Entrant en vigueur le lendemain de sa publication, certaines mesures concernant les certifications de spécialisation, les prestations de serment des clercs de commissaire de justice et le rehaussement du niveau de diplôme pour accéder à la profession d’avocat entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025.
Pour les commissaires de justice, le décret précise les conditions de moralité pour accéder à la profession, ajuste les modalités de délivrance des certificats de spécialisation, modernise le fonctionnement de la caisse de prêts et prévoit le versement d’une indemnité aux élus. La prestation de serment des clercs est désormais délocalisée devant la cour d’appel et limitée à une seule prestation lors de la première nomination. Des dispositions relatives à la comptabilité sont également intégrées au décret du 29 juin 2022.
Concernant les notaires, le texte procède à une mise à jour des textes statutaires et clarifie les modalités de fixation des droits de scolarité pour les formations notariales.
Pour les avocats, le décret adapte les dispositions de la loi du 20 novembre 2023 sur le rehaussement du niveau de diplôme requis. Il supprime la condition de diplôme pour se présenter à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), désormais fixée par la loi, et introduit l’exigence d’un master pour passer le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Il prévoit également le cas des élèves avocats ayant achevé leur formation au CRFPA sans encore être titulaires du master lors du passage du CAPA.