Le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025, publié dans le cadre du plan d’action pour la justice, poursuit la modernisation de la procédure civile. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2025, avec certaines dispositions différées dans le temps.
Le texte généralise la dématérialisation des échanges dans les procédures civiles, notamment en renforçant l’usage du Portail du justiciable. L’inscription sur ce portail vaudra désormais consentement irrévocable à la communication par voie électronique. Il précise également les modalités de signification des décisions rendues sous forme numérique et encadre la certification des documents dématérialisés par les greffes.
Parmi les autres mesures, le décret instaure une compétence exclusive du tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour les mesures d’instruction in futurum relatives à un bien immobilier. Il autorise en outre le juge, en cas de représentation par avocat, à fixer unilatéralement les conditions de communication des écritures et moyens en procédure orale.
Des ajustements sont également prévus en matière d’appel dans le cadre des recours en révision, ainsi que pour les contestations relatives aux représentants de proximité. Le décret clarifie enfin les modalités de notification des décisions sollicitant l’avis de la Cour de cassation, et confie à la cour d’appel de Paris une compétence exclusive en matière d’annulation des sentences arbitrales internationales.