Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du 5 mai 2026 et entré en vigueur le lendemain, apporte plusieurs modifications aux règles applicables aux formalités d’immatriculation et de modification des entreprises. Quatre points méritent l’attention des praticiens.
Les personnes morales dont le siège est en France peuvent désormais déposer, lors de l’immatriculation ou de modifications ultérieures, une copie des actes constitutifs et modificatifs dans laquelle les informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques sont limitées aux seules mentions exigées par la loi, évitant ainsi la divulgation de données personnelles non nécessaires.
Les commerçants et artisans qui acquièrent un fonds par dévolution successorale doivent désormais déclarer au Registre national des entreprises (RNE) l’identité et le numéro unique d’identification du précédent exploitant, ou la dénomination sociale et le numéro d’immatriculation s’il s’agissait d’une personne morale.
Les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs informations en matière de durabilité doivent déclarer au RCS et au RNE les informations relatives à l’organisme tiers indépendant (OTI) désigné à cet effet.
Enfin, l’opposabilité aux tiers de la cession de parts sociales de sociétés civiles est alignée sur le régime applicable aux sociétés commerciales. Elle résulte désormais du dépôt des statuts modifiés au greffe. Une procédure de substitution permet au cédant ou au cessionnaire de déposer directement l’acte de cession si le gérant reste inactif après mise en demeure.