Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 modernise les modalités de communication entre certaines sociétés commerciales et leurs actionnaires, en particulier à l’occasion des assemblées générales, dans une logique de simplification et de dématérialisation.
Le texte autorise désormais les sociétés à recourir à la voie électronique pour satisfaire aux obligations de convocation et de transmission des documents préparatoires aux assemblées générales à destination des actionnaires inscrits au nominatif. En outre, lorsque ces documents sont accessibles sur le site internet de la société, celle-ci est dispensée de leur envoi individuel.
La date d’enregistrement, qui détermine le droit de participer et de voter à l’assemblée, est fixée au cinquième jour ouvré précédant la réunion, aussi bien pour les sociétés cotées que pour celles qui ne le sont pas. Cette même date est retenue pour apprécier la qualité d’actionnaire des auteurs de points ou de projets de résolution inscrits à l’ordre du jour.
Par ailleurs, la durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires est réduite de trois à deux ans.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la convocation électronique des actionnaires au nominatif, applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026. Un régime transitoire permet toutefois, pendant une période de deux ans, aux actionnaires déjà inscrits au nominatif de demander le maintien des communications par voie postale.