Un décret du 10 décembre 2025 précise les modalités d’agrément des associations et entités autorisées à mener des actions de groupe, y compris transfrontières, conformément à la loi du 30 avril 2025.
L’examen des demandes d’agrément (initiales ou renouvellements) est confié à la DGCCRF, qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. L’agrément est délivré pour cinq ans et peut être retiré si les conditions cessent d’être remplies.
Le texte introduit également une obligation accrue de transparence : toute entité qui engage une action de groupe devra publier, au plus tard le jour de son initiation, l’identité de ses principaux financeurs ainsi que les éléments essentiels des contrats de financement, afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts.
Applicable à compter du 1er janvier 2026, le décret parachève la transposition de la directive européenne sur les actions représentatives et instaure un cadre harmonisé de contrôle et de publicité des financements.