Publié au Journal officiel du 14 décembre 2025, le décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 met en cohérence la partie réglementaire du code de la santé publique avec l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Il opère une révision d’ensemble des textes, en substituant aux références à la loi de 1966 sur les sociétés civiles professionnelles et à la loi de 1990 sur les sociétés d’exercice libéral des renvois directs à l’ordonnance de 2023.
Au-delà de cette harmonisation juridique, le décret introduit un assouplissement notable des règles capitalistiques. Pour certaines catégories d’acteurs, la limite réglementaire de détention fixée à un quart du capital des sociétés d’exercice libéral est supprimée, permettant une ouverture accrue du capital de ces structures.
Pris pour l’application directe de l’ordonnance de 2023, le texte est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication et vient sécuriser le nouveau cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions de santé.