La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, publiée au Journal officiel du 10 juillet, renforce la sécurité des professionnels de santé. Certaines dispositions concernent directement les professionnels exerçant à titre libéral, particulièrement exposés aux menaces et agressions dans le cadre de leur activité.
Le texte prévoit que les menaces, outrages et violences commises à l’encontre d’un professionnel de santé libéral, en lien avec l’exercice de sa profession, sont désormais considérés comme des circonstances aggravantes au sens du Code pénal. Ces faits sont pris en compte, qu’ils se produisent au sein d’un cabinet, au domicile d’un patient ou dans le cadre d’une téléconsultation.
La loi permet également à ces professionnels de déclarer leur adresse professionnelle – et non personnelle – dans les procédures pénales, pour mieux garantir leur sécurité.
Autre avancée : les ordres professionnels ou unions régionales peuvent désormais, avec l’accord écrit de l’intéressé, porter plainte au nom du professionnel libéral victime d’une infraction. Un décret doit encore fixer les modalités pratiques de ce dispositif.
Enfin, les ordres pourront se constituer partie civile dans toute procédure mettant en cause l’intérêt collectif de la profession, y compris en cas de menaces ou d’outrages.
Ces mesures concernent notamment les médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes ou pédicures-podologues exerçant à titre libéral.