Un décret du 17 novembre 2025 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration en ligne des dons manuels (art. 635 A du CGI) et des dons de sommes d’argent (art. 790 G, IV), ainsi que leur paiement par télérèglement.
Les déclarations devront être effectuées via un téléservice dédié mis en place par l’administration fiscale.
Le texte prévoit cependant 11 cas d’exonération, notamment pour les dons soumis à des régimes spécifiques (articles 784 A, 787 B/C, 790 A bis, 791 ter, 1043 A, 1131), les dons réalisés au profit d’une personne morale, d’un descendant venu en représentation, ou encore les déclarations comportant un rappel de dons antérieurs effectués au format papier.
Une dispense est également prévue pour les usagers sans accès à internet ou dans l’incapacité d’utiliser la voie électronique.